ART. 9 TER	N°CE631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE631
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 9 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 ter a étéintroduit dans le texte par la commission des affaires économiquesdu Sénat. Il permet d’appliquer le régime de dispensed’autorisation d’urbanisme pour les projets de réacteursélectronucléaires, prévu à l’article 3 du projet de loi, auxréacteurs nucléaires existants. La durée d’application de ce régimedérogatoire est de 20 ans, par cohérence avec ce qui avait étéadopté à l’article 1er. Or il apparaît que lesdispositions législatives applicables aux permis de construirenécessaires à la modification d’une installation nucléaire de base(INB), qui prévoient par exemple une compétence préfectorale et nonministérielle, sont adaptées et donnent pleine satisfaction.Prévoir un régime spécifique n’est donc pas justifié et seraitplutôt facteur de ralentissement que d’accélération.
Le présent amendement propose doncde supprimer l’article 9 ter, qui ne permettra pasd’accélérer les procédures liées aux travaux effectués sur une INBen fonctionnement.