ART. PREMIER	N°CE632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE632
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début, ajouterl’alinéa suivant :
« I A(nouveau). – Au sens du présent titre, laréalisation d’un réacteur électronucléaire comprend l’ensemble desconstructions, aménagements, équipements, installations et travauxliés à sa création ou à sa mise en service, ainsi que leursouvrages de raccordement au réseau de transportd’électricité. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 1 substituer aux mots :
« aux projets de »,
les mots :
« à la réalisationde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde définir la réalisation d’un réacteur électronucléaire au sens dutitre Ier du projet de loi. Elle reprend pourl’essentiel la définition qui avait été introduite au deuxièmealinéa de l’article 2, avec quelques améliorationsrédactionnelles. Disposer d’une telle définition dèsl’article 1er permet une meilleure lisibilité dutexte, la terminologie de « réalisation d’un réacteurélectronucléaire” étant ensuite reprise dans chacun des articles,sans nécessité de redévelopper toute la définition.
Cette définition limite aussi dansle temps l’application du régime dérogatoire à un réacteurélectronucléaire donné, en précisant que la réalisation ne s’entendque pour les phases de création et de mise en service de celui-ci,et non durant son exploitation.