ART. 2	N°CE633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE633
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« construction d’un réacteurélectronucléaire ou d’une installation d’entreposage decombustibles nucléaires mentionnés à l’article 1erde la présente loi » ,
les mots :
« réalisation d’un réacteurélectronucléaire ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, supprimer les mots :
« projet de constructionde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination juridique.