ART. 5	N°CE634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE634
présenté par
Mme Bregeon
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 1 :
« La réalisation etl’exploitation d’un réacteur électronucléaire ne sont pas soumisesau chapitre Ier... (le reste sanschangement) ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté au Sénat n’est paspleinement compatible avec les objectifs d’accélération et defacilitation des projets de construction d’installations nucléairesportés par le projet de loi. En effet, l’introduction de régimesprocéduraux différents, en zone littorale, pour les installationsnucléaires de base (INB) et les ouvrages de raccordement au réseaude transport d’électricité pourrait, de l’avis de l’ensemble despersonnes auditionnées par votre rapporteure, constituer un freinmajeur pour le raccordement des nouveaux réacteurs au réseauélectrique.
Par ailleurs, les garde-fousintroduits, par parallélisme avec l’article 16 du projet deloi relatif à l’accélération des énergies, ne sont pas justifiés,compte tenu du caractère proportionné des dérogations introduites,qui ont conduit le Conseil d’État à estimer dans son avis que lecaractère « strictement délimité » du dispositif luipermet de concilier la protection et la mise en valeur del’environnement avec le développement économique. Contrairement auxprojets d’installations d’énergies renouvelables, l’article 5concerne un très faible nombre de projets situés à proximitéimmédiate d’installations nucléaires déjà existantes : enpremière intention, les seuls réacteurs EPR2 de Penly et Gravelinesseraient éventuellement concernés. C’est pourquoi le Conseil d’Étata estimé, dans son avis sur le projet de loi, que la dérogation auxdispositions de la loi Littoral ne méconnait pas les articles1er et 6 de la Charte de l’environnement.
Enfin, appliquée aux projets deréacteurs nucléaires, l’obligation d’enfouissement des lignesélectriques apparait disproportionnée et particulièrementcontraignante pour le gestionnaire de réseau, comme l’ont là encorerappelé toutes les personnes interrogées à ce sujet. En effet,compte tenu des niveaux de tension et de la puissance à évacuer(400 kV), les lignes ne peuvent être construites qu’en techniqueaérienne, sauf à consentir des coûts exorbitants, tout à fait horsde proportion avec l’objectif.
Il convient donc de réintégrer lesouvrages de raccordement au réseau public de transport au périmètred’application de l’article, au risque de priver d’effet lesdispositions du projet de loi. C’est ce que propose le présentamendement de votre rapporteure.