ART. 4	N°CE635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE635
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement supprime la précisionprévue au troisième alinéa, qui n’est pas nécessaire car, commel’ont considéré les acteurs auditionnés par votre rapporteure, lesacteurs du secteur ont d’ores et déjà connaissance de larépartition mentionnée ici.