ART. 4	N°CE637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE637
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit quel’autorisation environnementale est prise sur décret simple, commele prévoyait le projet initial. Celui-ci a remonté cette compétencequi relevait auparavant de l’arrêté préfectoral, afin que lecontentieux puisse en avoir lieu, en premier et dernier ressort,devant le Conseil d’État. Il serait incongru, comme l’ont rapportéde nombreuses personnes auditionnées, que l’AE qui concerneprincipalement des travaux préparatoires soit délivrée par décreten Conseil d’État alors même que le décret d’autorisation decréation (DAC), lui, continue d’être délivré par décret simplecomme dans le droit actuel.