ART. 4	N°CE638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE638
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« projet »,
supprimer la fin de la phrase.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’avispréalable de l’Autorite de sûreté nucléaire sur l’autorisationenvironnementale. Interrogée par votre rapporteure, cette autorité,qui instruit pendant une durée de trois à cinq ans la demanded’autorisation de création d’un réacteur électronucléaire,autorisation qui ne fait pas l’objet de modifications dans leprésent projet d eloi, a estimé qu’elle n’est pas compétente pourinstruire le dossier d’autorisation environnementale, qui concernedes travaux et aménagements non nucléaires, qui n’impliquent pas deconsidération de sûreté. L’ASN a également rappelé à cet effet quel’article 4 ne comporte aucun recul en matière de sûreté etpermet au contraire d’améliorer l’échéancement des travaux, faisantainsi reculer le risque industriel.
En outre, il supprime certaines précisions potentiellementgénératrices de conflits avec le droit commun : ainsi l’étuded’impact est-elle déjà prévue à l’article L. 122‑1 et du codede l’environnement, auquel le présent article 4 renvoieexpressément. Il en va de même de l’enquête publique, prévue àl’article L. 181-1 du code, auquel renvoie le présent article.