ART. 4	N°CE639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE639
présenté par
M. Albertini, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, supprimer la deuxièmeet la troisième phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise àpermettre une accélération des procédures en cas de décision deconstruire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriserleur délai de déploiement et d’en réduire le coût complet. A ceteffet, une précision par décret en Conseil d’Etat ne semble ninécessaire ni pertinente au vu de l’enjeu et des effetsd’accélération recherchés.
En conséquence, le présent amendement revient sur le principed’un décret simple, comme le prévoyait le projet de loiinitial.
L’avis de l’ASN sur l’autorisation environnementale estsupprimé, l’ASN n’étant pas compétente sur ce point (travaux etaménagements non nucléaires), la mobilisation de son expertise sefaisant lors de la demande d’autorisation de création.
Les précisions légistiques sur le contenu de l’étude d’impactréalisée au titre de l’autorisation environnementale sontsupprimées, car déjà satisfaites par le droit existant au traversdes différentes études d’impact nécessaires (AE et autorisation decréation).