ART. 2	N°CE643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE643
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la précision introduite lors del’examen du texte par le Sénat, selon laquelle la qualification deprojet d’intérêt général (PIG) ne peut intervenir qu’à la conditionde l’intervention préalable du bilan du débat public organisé parla commission nationale du débat public.
 
Le droit existant permet déjà d’obtenir l’assurance que laqualification en tant que PIG d’un projet de réacteurélectronucléaire intervienne postérieurement à la publication dubilan du débat public.
 
En effet, le maître d’ouvrage du projet doit décider, à l’issuedu bilan d’un débat public et par un acte publié, du principe etdes conditions de la poursuite de son projet (article L. 121-13 ducode de l’environnement), lui permettant de prendre en compte lesenseignements tirés du débat public. Cet acte est transmis à lacommission nationale du débat public.
 
Par conséquent, le droit existant exclut qu’une qualification dePIG intervienne avant cette décision.