ART. PREMIER	N°CE644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE644
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« II. – Un arrêté duministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande duporteur de projet, soumettre un projet d’installation d’entreposagede combustibles nucléaires, mentionnée au 2° del’article L. 593‑2 du code de l’environnement, à tout oupartie des dispositions prévues au présent titre, dès lors que leprojet remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il a vocation àentreposer principalement des combustibles nucléaires ayant étéirradiés dans des réacteurs électronucléaires existants ou dans desréacteurs électronucléaires mentionnés au I du présentarticle ;
« 2° Il est situé àproximité immédiate ou dans le périmètre d’une installationnucléaire de base existante mentionnée aux 1° à3° l’article L. 593‑2 du même code ;
« 3° Sa demanded’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 dumême code est déposée dans les vingt ans qui suivent lapromulgation de la présente loi.
« L’arrêté précise le projetconcerné et les dispositions du présent titre qui lui sontapplicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du présent projetde loi ont été conçues comme un ensemble cohérent et ont étéprincipalement pensées pour l’accélération des projets de réacteursnucléaires. Par exemple, les dispositions concernant l’urbanismedes articles 2 et 3 vont ensemble, les dispositions del’article 4 sont pertinentes pour une installationindustrielle comportant de nombreux bâtiments.
Afin de permettre aux projets d’entreposage de combustible quisont liés à la relance de ce nouveau programme nucléaire debénéficier également des dispositions d’accélération qui seraientadaptées à ces projets, idée introduite par le Sénat, il estproposé une vérification par le ministre compétent de la cohérencede la demande de l’exploitant en matière de simplification etd’accélération, qui se traduirait par un arrêté précisant lesdispositions du présent texte qui seraient applicables.
La rédaction de l’alinéa est reprise pour plus de clarté sur lesinstallations éligibles, par cohérence avec le champ d’applicationde la loi concernant les réacteurs électronucléaires.