ART. 10	N°CE646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE646
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 10
À l’alinéa 6, après lesmots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« « si elle est réputéedéfinitivement arrêtée en application de l’articleL. 593‑24 » sont remplacés par les mots : « àcompter de la date de notification du décret pris en application dupremier alinéa de l’article L. 593‑24 ordonnant sa mise àl’arrêt définitif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarificationrédactionnelle revient à la version initiale du projet de loi, sanschanger le fond de l’alinéa.