AVANT ART. 1ER A	N°CE647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE647
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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AVANT L’ARTICLE 1ER A
I. – Rédiger ainsil’intitulé du Titre Ier :
« Titre IerA
« Mesures liées à laproduction d’électricité à partir d’énergie nucléaire
II. – En conséquence,avant l’article 1er, insérer le titresuivant :
« TitreIer
« Mesures destinées àaccélérer les procédures liées à la construction de nouvellesinstallations nucléaires à proximité de sites nucléairesexistants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté 4 articlesadditionnels avant l’article premier, qui ne concernent pas àproprement parler les mesures dérogatoires visant à accélérer laconstruction de réacteurs électronucléaires, mais portant plutôtsur des mesures liées à la production d’électricité à partird’énergie nucléaire.
Or, en les insérant dans le titreIer du projet de loi, cela conduit mécaniquement à cequ’ils soient soumis à une durée d’application limitée. Sanspréjuger ni de l’opportunité de ces articles 1er A à 1er D, ni deleur maintien, leur insertion au titre Ier estmanifestement incohérente. S’agissant de dispositions codifiées surl’orientation du mix énergétique ou le plafond de puissanceinstallée, ou de demandes de remises de rapport, il n’y a pas deraison qu’elles soient soumises à un régime dérogatoire - celanuirait d’ailleurs à la clarté de la loi.
Par volonté de clarté juridique etde lisibilité, il est donc proposé par cet amendement de créer untitre additionnel avant le titre Ier, afin que lesarticles 1er A à 1er D ne soient pas soumis àla durée d’application provisoire.