ART. 2	N°CE648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE648
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de mise à dispositionexiste d’ores et déjà dans le droit en vigueur. Elle implique quela personne publique responsable en organise les modalités àl’égard du public et qu’elle informe ce dernier public huit joursau moins avant le début de la mise à disposition. Elle prévoitnotamment que le bilan de la mise à disposition du public, qui estprésenté devant l’organe délibérant de la collectivité concernée,peut être rendu public.
Toutefois, la procédure de mise àdisposition du public est conçue pour être souple et adaptable,selon le contexte local. Il est nécessaire de laisser àl’organisateur de la procédure les mêmes marges de manœuvre quecelles autorisées par le droit commun. Il doit pouvoir prévoir lesmodalités de la mise à disposition, que ce soit en numérique ou enformat papier, selon les réalités de son territoire et sans y êtrecontraint par la loi.