ART. 4	N°CE651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE651
présenté par
Mme Decodts, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« , à raison desconstructions, aménagements, installations ou travaux réalisés envue de cette création qui y sont assujettis en application desarticles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code del’environnement, »
les mots :
« au sens de l’articleL. 593‑3 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.