ART. 4	N°CE652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE652
présenté par
Mme Decodts, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Meurin, M. Blairy, M. Beaurain, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à laversion du dispositif proposé dans le projet de loi initial.L’autorisation environnementale doit être délivrée par un décretsimple et non un décret en Conseil d’État. Il s’agit par dérogationd’un changement par rapport au droit existant qui prévoit quel’autorisation environnementale est prévue par arrêtépréfectoral.