ART. 4	N°CE654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE654
présenté par
Mme Decodts, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la dernière phrase del’alinéa 1 :
« Le décret mentionné auprésent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévuesà l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance del’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 dumême code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele décret portant l’autorisation environnementale est modifiéconformément aux règles prévues à l’article L. 181‑14 du codede l’environnement.
Cet amendement de clarificationvise également à mieux distinguer le régime dérogatoire instituépar le présent article pour la délivrance de l’autorisationenvironnementale avant celle de l’autorisation de création avec lerégime applicable après la délivrance de l’autorisation decréation.  En effet, dans le régime applicable après ladélivrance du décret autorisant la création, c’est l’ASN qui estcompétente au sein du périmètre de l’installation nucléaire de baseune fois celui-ci établi. Cet amendement clarifie ainsi le fait quel’ASN sera compétente en matière d’autorisation environnementale pour toutes décisions les concernantultérieurement à la délivrance de l’autorisation de création.