ART. 4	N°CE655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE655
présenté par
Mme Decodts, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« La commission localed’information mentionnée à l’article L. 125‑17 du code del’environnement territorialement compétente est informée par lepétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisationenvironnementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se propose d’ajouterune information de la commission locale d’informationterritorialement compétente. Dès lors que les nouveaux réacteursseront construits à proximité de ceux existants, ces commissionslocales existent. Néanmoins la construction des nouveaux réacteursne constituera pas une modification d’une installation nucléaire debase existante, la CLI ne serait donc pas informée en l’état dudroit en amont de la demande d’autorisation de création déposée parle pétitionnaire (c’est-à-dire l’exploitant). Le présent amendementvise à garantir une information de cette commission dès la demanded’autorisation environnementale afin d’intégrer cette instance dèsle début de la procédure conduisant au début des travaux.