ART. 4	N°CE656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE656
présenté par
Mme Decodts, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné àl’article 1er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présenttitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation avec leI.