ART. 4	N°CE660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE660
présenté par
Mme Decodts, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 4
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et après enquête publiqueet avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’articleL. 593‑8 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces précisions ajoutées à la fin del’alinéa 2 par le Sénat rappellent d’une part l’obligation àlaquelle est soumis l’exploitant lorsqu’il dépose une demanded’autorisation de création, à savoir organiser une enquête publiqueet d’autre part la nécessité de recueillir un avis de l’ASN. Eneffet, celle-ci doit obligatoirement donner son avis sur la demanded’autorisation et donc implicitement sur les documents qu’ellecontient dont le rapport préliminaire de sûreté. En mentionnantl’article L. 593‑7 qui détermine le régime de création desinstallations nucléaires de base, le texte du projet de loi initialinclut toutes les étapes nécessaires à l’instruction et à ladélivrance du décret de création. Il ne sera donc pas possible quela création des futurs réacteurs nucléaires soit autorisée sans cesétapes. C’est pourquoi cet amendement se propose de supprimer lesajouts apportés par le Sénat qui n’apparaissent pasnécessaires.