ART. 7 BIS	N°CE671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE671
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
à l’amendement n°CE563 du Gouvernement
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ARTICLE 7 BIS
Au quatrième alinéa, supprimerles mots :
« projet de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.