APRÈS ART. 11	N°CE672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE672
présenté par
M. Henriet
à l’amendement n°CE602 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 11
Après le vingt-et-unième alinéa,insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’articleL. 592‑13, il est inséré un article L. 592‑13‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑13‑1. – L’Autorité desûreté nucléaire définit dans son règlement intérieur desdispositions organisationnelles pour séparer le processusd’expertise des avis et des décisions délibérés par soncollège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement reprendles recommandations adoptées par l’Office parlementaired’évaluation des choix scientifiques et technologiques le 28février 2023 suite à l’audition publique du 16 février  de lamême année sur « la réforme de l’organisation du contrôle et de larecherche en sureté nucléaire ». 
Les députés et sénateurs membres del’OPECST souhaitent que dans la structure unifiée prévue parla présente réforme, la séparation entre les « rôles exécutifs » ducontrôle et de l’expertise et les rôles de décision et de pilotagestratégique soit garantie. 
La présente proposition permet degarantir la séparation fonctionnelle entre les missions d’expertiseet le mécanisme de décision au sein de l’ASN. Les règles permettantde définir cette séparation seront intégrées aurèglement intérieur de l’ASN.