ART. 4	N°CE675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE675
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CE654 de Decodts Christine
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ARTICLE 4
Compléter le deuxième alinéa parles mots :
« , les modificationsultérieures intervenant dans des conditions précisées par le décreten Conseil d’État mentionné à l’article 8 de la présenteloi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de compléterl’amendement 654 de Mme Decodts, qui limite les dispositionsdérogatoires prévues par la présente loi jusqu’à la délivrance del’autorisation de création, afin de préciser que les modificationsultérieures seront gérées suivant des modalité précisées dans ledécret en Conseil d’État prévu à l’article 8.
En effet, il convient qu’après délivrance de l’autorisation decréation du réacteur électronucléaire, la répartition descompétences en matière de police administrative pour lesinstallations classées pour la protection de l’environnement ou desinstallations classées au titre de la loi sur l’eau soit clarifiéeentre le Préfet et l’Autorité de sûreté nucléaire, de manièrehomogène avec ce qui est pratiqué sur les autres sites nucléaires,en application du code de l’environnement.