ART. 9 A	N°CE679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE679
présenté par
Mme Brulebois, M. Armand et M. Travert
à l’amendement n°CE533 de Morel Louise
------------
ARTICLE 9 A
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« Le rapport précise lepérimètre des transferts des différentes missions de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire, les conditions de transfertet de recrutement des personnels, les sujets budgétaires etfinanciers en garantissant un niveau de ressources suffisant etcorrespondant aux besoins générés par l’ensemble des projets liésau nucléaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciserl’avenir de l’IRSN. Aujourd’hui l’expertise à l’IRSN est d’unegrande qualité et la nouvelle de la disparition de cet organisme le6 février dernier a créé un grand émoi au sein des effectifs de cetorganisme, qui effectue un travail remarquable.
Il est de notre devoir de donner des garanties en termes d’emploiset de moyens budgétaires associés au contrôle de la sûreténucléaire au regard des besoins générés par l’ensemble des projetsliés au nucléaire.
il s’agit également de s’assurer que les moyens alloués dans lanouvelle organisation seront suffisants, en tenant compte ducontexte de tension sur les recrutements dans la filièrenucléaire.