ART. 9 A	N°CE680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE680
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°CE533 de Morel Louise
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ARTICLE 9 A
Au deuxième alinéa, substituer auxmots :
« le contrôle »
les mots :
« les missions de contrôle,d’expertise et de recherche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à élargir l’audit recensantles besoins prévisionnels en cas de relance du nucléaire auxmissions d’expertise et de recherche, relevant aujourd’hui del’IRSN.
Si ces missions ne devaient pasbénéficier des moyens nécessaires dans le contexte de laprolongation des centrales existantes et de l’éventuelle relanced’un programme électronucléaire, la mission de contrôle en seraitégalement grandement affectée. En outre, il est à craindre qu’ausein d’une entité unique, la raréfaction ou la stabilité desmoyens, dans un contexte d’accroissement des besoins de contrôle,se fasse au détriment de ces autres missions par nature plusaisément pilotables sur le plan budgétaire.
Nous réaffirmons par ailleurs notreconception d’une organisation duale de la sécurité nucléairecomposée de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) d’une part et del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire d’autrepart. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’unepart, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de laradioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’articleL. 1333 1 du code de la santé publique et, d’autre part, lesmissions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécuriténucléaire définie à l’article L. 591 1.