APRÈS ART. 11	N°CE684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE684
présenté par
M. Marleix, M. Nury, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
à l’amendement n°CE602 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 11
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant : 
« III. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue leséventuels impacts du présent I sur le système de contrôle deradioprotection et de sûreté nucléaire, au regard des nouvellesprérogatives données à l’Autorité de sûreté nucléaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement dugroupe Les Républicains vise à compléter l’amendement duGouvernement en précisant qu’un rapport soit remis au Parlementconcernant les éventuels impacts que les nouvelles prérogativesaccordées à l’ASN peuvent avoir sur le système de contrôle deradioprotection et de sûreté nucléaire.