APRÈS ART. 11	N°CE689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE689
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
à l’amendement n°CE602 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 11
Après le vingt-et-unième alinéa,insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 592‑13, il est inséré unarticle L. 592‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑13‑1. – L’Autorité desûreté nucléaire définit dans son règlement intérieur desdispositions organisationnelles pour séparer le processusd’expertise des avis et des décisions délibérés par soncollège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement résulte desrecommandations formulées par l’Office parlementaire des choixscientifiques et technologiques (OPECST), à la suite de l’auditionorganisée le 16 février 2023 sur la sûreté nucléaire. Il vise àapporter des garanties relatives à la séparation des fonctionsd’expertise et de décision au sein de l’Autorité de sûreténucléaire (ASN), en prévoyant que le règlement intérieur decelle-ci définisse les dispositions organisationnelles nécessairespour assurer une telle séparation.