APRÈS ART. 11	N°CE690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE690
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Sabatou, M. Meizonnet et Mme Florence Goulet
à l’amendement n°CE602 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 11
Après le vingt-et-unième alinéa, insérer les deux alinéassuivants :
« 5° Après l’article L. 592‑13, il est inséré unarticle L. 592‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑13‑1. – L’Autorité desûreté nucléaire définit dans son règlement intérieur desdispositions organisationnelles pour séparer le processusd’expertise des avis et des décisions délibérés par soncollège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement reprend les recommandations adoptéespar l’Office parlementaire d’évaluation des choixscientifiques et technologiques le 28 février 2023 suite àl’audition publique du 16 février  de la même année sur « laréforme de l’organisation du contrôle et de la recherche en sureténucléaire ». 
Les députés et sénateurs membres de l’OPECST souhaitent quedans la structure unifiée prévue par la présente réforme, laséparation entre les « rôles exécutifs » du contrôle et del’expertise et les rôles de décision et de pilotage stratégiquesoit garantie. 
La présente proposition permet de garantir la séparationfonctionnelle entre les missions d’expertise et le mécanisme dedécision au sein de l’ASN. Les règles permettant de définir cetteséparation seront intégrées au règlement intérieur del’ASN. 
Cet amendement est identique à l’amendement CE672, amendement del’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques, office transpartisan. Sont cosignataires de cesous-amendement Messieurs Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Sabatouet Jean-Philippe Tanguy, membres de l’Office ayant signél’amendement CE672 et dont les noms ont été rayés de la liste sousl’influence de députés sectaires.