APRÈS ART. 11	N°CE692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE692
présenté par
M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°CE602 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 11
Avant les mots :
« Le chapitre II »,
insérer les mots :
« Sous réserve de la remised’un rapport au Parlement sur la faisabilité d’un tel projet, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rappeler que le projet dedémantellement de l’IRSN porté le Gouvernement n’a été précédéd’aucune concertation préalable. 
Les deux amendements n° 602 etn° 610 font suite au conseil de Politique Nucléaire du 3février dernier au cours duquel il a été décidé que les compétencestechniques de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire(IRSN) seraient réunies avec celles de l’ASN. 
Il s’agit d’une nouvelle décisiontrès verticale qui entre en contradiction totale avec les derniersrapports de la Cour des comptes sur la gestion et le fonctionnementde l’IRSN et ses rapports avec l’ASN :
- Référé du 25 juin 2021 soulignantque : « la gouvernance et l’organisation de l’Institut,bien que complexes, avaient trouvé un équilibre ; que cedernier remplit les missions qui lui sont confiées par le code del’environnement ; qu’il a atteint les objectifs du contratd’objectifs et de performance (…) ».
- Rapport du 10 décembre 2014indiquant que : « La fusion des deux organismesconstituerait une réponse inappropriée par les multiplesdifficultés juridiques, sociales, budgétaires et matériellesqu’elle soulèverait. »