ART. 3	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de ce qui est prévu pourles installations d’éoliennes terrestres, en raison de leurfaible superficie (article 425‑29‑2 du code de l’urbanisme),le présent projet de loi dispense les nouvelles installationsnucléaires d’autorisation d’urbanisme mais en le justifiant, defaçon opposée, par « l’ampleur, la complexité et lasensibilité d’un projet de création de centrale nucléaire »(page 39 de l’étude d’impact).
Contrairement à certains projetsd’énergies renouvelables qui nécessitent une accélération decertaines procédures, ce ne sont pas les délais administratifs quiralentissent la construction d’installations nucléaires, mais bienles capacités techniques et économiques de la filière.Cette dérogation au droit commun n’est donc pas justifiée. Parailleurs, cet article vise à exclure les emprises des futuresinstallations nucléaires du décompte des surfacesartificialisées, au titre des objectifs de « zéroartificialisation nette » (ZAN). Une nouvelle dérogation aurespect des objectifs ZAN, que le législateur a fixé, ne nousparaît pas être justifiée.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer cetarticle.