ART. 1ER A	N°CE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Retiré
AMENDEMENT N°CE73
présenté par
Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER A
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 4° du I del’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsirédigé :
« 4° De porter la partdes énergies renouvelables à 100 % de la consommation finalebrute d’énergie en 2050 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un premier temps, il estessentiel de rappeler que l’article 1er A duprésent projet de loi. En effet, la question du mix électrique n’apas sa place dans le texte, c’est la future loi quinquennale deprogrammation sur l’énergie et le climat (LPEC) qui devra notammentacter ou non la relance du programme nucléaire national, et la PPEsuivra à l’issue du débat public. Néanmoins, si le Gouvernementsouhaite aborder cette thématique au sein de ce texte, il convientalors de revoir les objectifs à la hausse.
A ce titre, pour lutter contre lechangement climatique, la France s’est engagée à atteindre laneutralité carbone en 2050, c’est-à-dire à sortir des énergiesfossiles (gaz fossile, fioul et charbon) fortement émettrices degaz à effet de serre. L’atteinte de ces objectifs climatiquesfrançais ne pourra se faire sans une électrification importante decertains usages liés au transport ou au chauffage qui dépendentaujourd’hui encore trop des énergies fossiles.
Néanmoins, l’électrification n’estpas synonyme de déploiement du nucléaire. L’atteinte de l’objectifzéro carbone en 2050 doit impliquer une mise en œuvre planifiée desprojets d’énergie renouvelable (EnR). Ainsi, le scénario detransition énergétique négaWatt 2022 a été publié par l’associationfin octobre 2021. Cette feuille de route s’articule autour de troisvaleurs essentielles qui seraient les piliers de la transitionécologique pour 2050 : sobriété, efficacité et énergiesrenouvelables. Or, cette étude met en évidence que le développementdes ENR permet d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et desortir des énergies fossiles.