ART. PREMIER	N°CE74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE74
présenté par
Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VII (nouveau). – L’ensemble desprojets mentionnés au présent article, bénéficiant des dérogationsprévues au présent titre, sont soumis à une enquête publique avantle dépôt de la demande d’autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
L’article indique que les dispositions du titre Ier s’appliquentaux nouvelles installations de réacteurs électronucléaires pourlesquels un dossier de demande d’autorisation de création estdéposé dans les vingt sept ans suivant la promulgation de la loi.L’objectif de ces dispositions est d’accélérer leur construction ensimplifiant les procédures administratives qui leur sontapplicables.
Or, l’allégement des procédures administratives se situe àcontre-courant de nos objectifs législatifs et réglementaires, letemps du développement de nouveaux réacteurs nucléaires est trèslong (pas prêts avant 2037 selon EDF) et ne répond pas à l’urgenceclimatique. 
Aussi, a minima, il est essentiel qu’une enquête publique soitréalisée préalablement à la demande d’autorisation.