ART. 4	N°CE79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE79
présenté par
Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à prévoir quel’autorisation environnementale requise pour le projet de créationde réacteur électronucléaire et des installations nécessaires à sonexploitation est délivrée par décret, pour l’ensemble de cesconstructions, aménagements, installations ou travaux, au vu d’uneétude d’impact portant sur l’ensemble du projet.
Or, dans un objectif d’accélérationde la procédure, les constructions, aménagements, installations ettravaux réalisés en vue de la création d’un réacteurélectronucléaire cet article indique que dès que cette autorisationenvironnementale est rendue, les travaux « n’ayant que peud’impact sur la sûreté » pourront débuter, à condition que laprocédure d’autorisation environnementale intègre une étuded’impact et une enquête publique, et que ces bâtiments soientconformes aux règles de fond en matière d’urbanisme, aprèsvérification de l’autorité environnementale. Cela signifie que cesbâtiments pourront être construits avant l’autorisation deconstruction du réacteur.
Or, le démarrage des travaux avantla délivrance du décret de création n’est pas adapté. En effet, ilnous parait particulièrement périlleux d’opérer une distinctionentre les différents bâtiments de l’installation nucléaire.L’autorisation environnementale en vue de la création d’un réacteurnucléaire est délivrée au vu de l’étude d’impact sur l’ensemble duprojet. Le gain de temps escompté ne justifie pas une atteintedisproportionnée à la participation du public sachant que lesretards sont dus aux difficultés industrielles et nonadministratives.