APRÈS ART. 4	N°CE80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE80
présenté par
Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 593–7 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation ne peut êtredélivrée qu’avec l’accord des conseils municipaux des communesconcernées par l’implantation ainsi que des conseils municipaux descommunes directement impactées en termes de visibilité par unprojet d’implantation d’une installation nucléaire debase. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement - également proposépar le Groupe Écologiste au Sénat - vise à renforcer les pouvoirsdes élus locaux dans la prise de décision en matière d’implantationdes projets de centrales nucléaires afin d’en améliorerl’intégration paysagère. Il vise à donner la possibilité aux mairesde s’opposer au dépôt de la demande d’autorisation des projets. Ilaccorde le même pouvoir aux communes qui entreraient dans le champde visibilité d’un parc nucléaire.
Cette évolution apparaîtindispensable pour éviter que les projets de centrales nucléairesne deviennent des sujets de divisions sociales et territoriales.Seule l’association des habitants et des élus locaux àl’élaboration des projets peut permettre de rassembler les Françaissur les enjeux environnementaux en garantissant que le cadre de viedes habitants des communes accueillant les projets ne soit pasdégradé.
L’amendement présente un lien avecle projet initial, car il concerne les constructions de nouvellesinstallations et notamment les projets de réacteursélectronucléaires visés à l’article premier.