ART. 7	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 7 qui autorise des mesures d’expropriation avecprise de possession immédiate pour les projets de réacteursnucléaires reconnus d’utilité publique. Le groupe Écologiste-NUPESconsidère que cette dérogation pour acquérir de manière forcéecertaines propriétés privées est disproportionnée et injustifiée.Avec l’absence de précision concernant la superficie, leslocalisations et le nombre de nouveaux réacteurs nucléairesconcernés par les dispositions de ce projet de loi, la prise depossession immédiate par l’exploitant peut conduire à de véritablesexcès.
Il convient également de rappelerque ce ne sont pas les procédures administratives ou les procédurescontentieuses engagées contre les décisions prises qui sont àl’origine de l’important retard de construction des réacteursnucléaires, mais bien les défaillances techniques de la filièrenucléaire.