ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Viry et Mme Corneloup
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Substituer auxalinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« 1° Le 3° del’article L. 541‑10‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Sont exemptés de cette obligation lespublications de presse, au sens de l’article 1er dela loi n° 86‑897du 1er août 1986 portant réforme durégime juridique de la presse, qui participent à la conventionmentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code, etles livres ; ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les deux REP emballages ménagers etpapiers graphiques disposent déjà de dispositifs de collecte et detri communs, ainsi que d’un éco-organisme agréé unique. Lessynergies mises en avant par la proposition de loi et leséventuelles économies d’échelle se sont donc déjà réalisées. Dansce contexte, des cahiers des charges distincts sont au contraire lagarantie que les deux filières (dont la situation économique, lesdébouchés de recyclage et les acteurs concernés sont différents)pourront préserver leur spécificité.
Les alinéas 8, 9 et 10 illustrent d’ailleurs que la fusionproposée n’est qu’apparente. Elle n’aura en effet aucune réalité sila Loi prévoit par ailleurs que la répartition des coûts entre lesfilières, qui constitue l’essentiel du contenu de leur cahier descharges, doit rester distincte.
Il ne s’agit donc ici que de simplification administrative. Celane peut constituer une raison suffisante pour exposer la filièrepapier graphique à une dilution dans une filière commune danslaquelle elle ne représentera qu’à peine 10% des contributionsfinancières. Cette filière en difficulté a au contraire besoinaujourd’hui d’un agrément distinct permettant de faire valoir sesspécificités.
Cet amendement propose donc de supprimer la fusion envisagée desfilières REP.