ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE PREMIER
À la secondephrase de l’alinéa 13, après le mot :
« intercommunale »
insérer les mots :
« , les structures à but non lucratif chargéesde gérer, pour le compte des producteurs, la fin de vie de leursproduits ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les éco-organismes, structures à but non lucratif, sont des acteursincontournables de la mise en œuvre de l’économie circulaire tantvis-à-vis des enjeux relatifs à la prévention que de la gestion desdéchets.
Jusqu’à présent c’est d’ailleurs certaines de ces structures quibénéficiaient des espaces de communication de la presse et quimenaient des campagnes de communication nationale pour favorisernotamment le geste de tri des déchets.
Ces acteurs ont donc toute légitimité pour poursuivre et renforcerleurs actions de sensibilisation auprès des consommateurs vis-à-visdes actions permettant une meilleure mise en œuvre de l’économiecirculaire.
Il est donc proposé que ces structures puissent être inclues dansla liste des structures pouvant bénéficier des encarts mis en placegratuitement.