ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
À la secondephrase de l’alinéa 13, après le mot :
« intercommunale »
insérer les mots :
« , les structures à but non lucratif chargéesde gérer, pour le compte des producteurs, la fin de vie de leursproduits ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les éco-organismes, structures àbut non lucratif, sont des acteurs incontournables de la mise enoeuvre de l’économie circulaire tant vis-à-vis des enjeux relatifsà la prévention que de la gestion des déchets.
Jusqu’à présent, c’est d’ailleurscertaines de ces structures qui bénéficiaient des espaces decommunication de la presse et qui menaient des campagnes decommunication nationale pour favoriser notamment le geste de trides déchets.
Ces acteurs ont donc toute lalégitimité pour poursuivre et renforcer leurs actions desensibilitation auprès des consommateurs vis-à-vis des actionspermettant une meilleure mise en oeuvre de l’économiecirculaire.
Il est donc proposé que cesstructures puissent être inclues dans la liste des structurespouvant bénéficier des encarts mis en place gratuitement.