ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif initial de l’article L.541‑10‑1 du code de l’environnement était de faire contribuer à lacollecte, à la valorisation et à l’élimination des déchetsd’imprimés papiers, ménagers et assimilés produits, les donneurd’ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers, ycompris à titre gratuit.
Or, avec la nouvelle rédaction de cet article, sont exemptés decette obligation les publications de presse, au sens de l’article1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régimejuridique de la presse, qui participent à la convention mentionnéeà l’article L. 541‑10‑19 du présent code, et les livres.
Si l’on comprend les difficultés rencontrées par la presse, iln’est pas juste qu’elle échappe à l’effort contributif alors quetant d’autres le supporte. En outre, la compensation selonlaquelle les publications de presse mettent gratuitement àdisposition des encarts destinés à informer le public sur latransition écologique semble très faible au regard des effortsdemandés à l’ensemble des citoyens tout comme aux entreprises ouaux collectivités territoriales.