ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun et M. Dubois
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 13, substituer aux mots :
« une partie » 
les mots : 
« la majorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lamise à disposition d’encarts publicitaires sur la transitionécologique prévue par la convention de partenariat afin de fairecontribuer en nature le secteur de la presse au financement de laREP soit réservée majoritairement aux collectivitésterritoriales.