ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Cousin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Villedieu, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Blairy, M. Grenon, M. Dragon, M. Bovet et Mme Da Conceicao Carvalho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
La proposition de loi portantfusion des filières REP emballages ménagers et producteurs depapier semble à première vue logique : emballages ménagers etpapiers doivent tous les deux être jetés dans les poubelles jauneset sont collectés ensemble.
Cependant, ces deux filières sonten réalité assez différentes :
-  Par leur empreinteenvironnementale : les emballages ménagers recouvrent d’unepart le papier et le carton, qui sont biodégradables et non nocifspour la santé, dont la production est de plus en pluséco-responsable et dont le recyclage est maîtrisé techniquement,mais d’autre part aussi le verre, l’aluminium et surtout leplastique, dont le recyclage reste très complexe ;
-  Par la taille : l’écocontribution de la filièreemballage est environ dix fois supérieure à celle de la filièrepapier ;
-  Par leur santé économique, la production et la consommationd’emballage ne cessant de croître, et celles du papier de diminuer(respectivement -41 % et -69 % entre 2017 et 2021). Sixusines de papier ont fermé depuis 2000, il ne reste que Golbey(Vosges), qui reconvertit une de ses deux machines à papier vers lafabrication de carton ;
-  Par les techniques de recyclage : l’emballage utilisedes fibres 100 % recyclées, alors que le papier doitréinjecter environ 25 % de fibres vierges dans le process derecyclage.
Ainsi, à travers la collectecommune, les synergies industrielles entre les deux filières sontdéjà une réalité qui n’offre plus de marge de progression. Lafusion des deux filières ne semble permettre que de nouvellessynergies de nature administrative (cahier des charges commun,appels d’offre unique…) qui devront de toute façon tenir compte desspécificités de chaque filière.
Par ailleurs, la France est leseul pays qui impose une REP à sa filière papier. Or, lacontribution payée par cette filière au recyclage du papierreprésente déjà 10 à 15 % du prix du papier. Au nom deconsidérations « d’équité » et de risque de« précédent », augmenter la contribution de cette filièrereviendrait non seulement à lui faire supporter les coûts d’autresproducteurs dont l’écocontribution est moindre ou inexistante, maisrisque de terminer d’épuiser une filière industrielle françaiseautrefois florissante.
En effet, ce texte de loi aété proposé dans un délai extrêmement court. Il n’y a eu aucuneconcertation préalable avec les acteurs impactés par le texte deloi. L ’absence de concertation préalable avec les acteurs desfilières et l’absence d’étude d’impact ne permettent pas d’évaluerles éventuelles conséquences économiques de cette fusion sur lesfilières concernées.À noter enfin que CITEO, éco-organisme agréépour les deux filières, n’est pas demandeur de cette fusion.
La solution aux problèmes definancement par les collectivités de la collecte des déchets sembleplutôt à rechercher du côté de l’évaluation du coût global del’empreinte environnementale des supports électroniques venus sesubstituer au papier.
Cet amendement vise donc àsupprimer les articles 1 et 2 de la proposition de loi.