ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Brosse, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert et Mme Rilhac
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« Ces organisations estimentannuellement la valeur des encarts publicitaires auxquels elles ontrenoncé et le nombre d’encarts diffusés à titre gratuit. Lescollectivités territoriales et les établissements publics decoopération intercommunale sont informés de cesestimations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréciser les modalités de contractualisation entre lesentreprises de presse et les collectivités territoriales, lesétablissements publics de coopération intercommunale d’unepart.
D’autre part, il vise à obliger lesentreprises de presse à produire une estimation qui permettraaux entreprises de presse et aux collectivités territoriales deconnaître le coût réel des encarts mis àdisposition. Ainsi, chaque partie réalisera que cettemodification du paiement de l’éco-contribution n’est pas gratuiteet qu’elle se traduit au contraire par une baisse d’investissementdes collectivités territoriales dans la presse quotidiennerégionale, se traduisant par une économie pour ces dernières, etque la presse quotidienne régionale contribue toujours à latransition écologique.