ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrasede l’alinéa 13, après le mot :
« intercommunale » 
insérer les mots : 
« , les conseilsrégionaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lesconseils régionaux puissent également bénéficier des encarts mis àdisposition par les éditeurs de presse dans le cadre de laconvention. En effet, les conseils régionaux ont un rôle importanten matière d’économie circulaire puisqu’ils sont responsables de laplanification en matière de prévention et de gestion desdéchets.