ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« , au sens del’article 1er de la loi n° 86‑897 du1er août 1986 portant réforme du régime juridique de lapresse, » 
les mots : 
« d’information politique etgénérale, au sens de l’article 4 de la loi n° 47‑585du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage etde distribution des journaux et publicationspériodiques, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe GDR-NUPESvise à circonscrire l’exemption de financement de la filière REP àla seule presse d’information politique et générale. 
La presse écrite connaît une crisesans précédent. Entre 2011 et 2021, d’après l’Alliance de lapresse d’information générale, association regroupant plusieurssyndicats de presse, le nombre de journaux imprimés a diminué de 41%. L’effondrement de la vente en kiosque s’accompagne désormaispour la presse écrite d’un renchérissement inédit du prix dupapier, dont les coûts ont plus que doublé en moins d’un an,contraignant la presse nationale mais également la PQR de réduireleurs publications voire d’envisager des suppressions d’emplois ausein de plusieurs rédactions.
Alors que nous connaissons de véritables questionnements sur laproduction de l’information et son traitement au sein de lasociété, nous considérons que la presse politique et générale a unrôle essentiel à jouer dans la lutte contre le changementclimatique et l’information qu’elle réalise à ce sujet. Si unecontribution en nature demeure toujours, au regard des enjeuxenvironnementaux, un levier insuffisant, l’état de la presse écritejustifie un accompagnement exceptionnelle de la filière.