ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 4 :
« Les livres sont exemptés decette obligation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à respecter l’objet de la présenteproposition de loi portant fusion des filières àresponsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et desproducteurs de papier. 
Le titre de la proposition deloi semble en effet détourner l’attention du véritableobjectif poursuivi par ce texte qui vise à faire sortir unepartie de la presse de la REP papiers. 
Cette nouvelle donne affaibliraitdans un premier temps la filière REP papiers avec un risque« effet boule de neige ». En effet, les impriméspublicitaires ou la ramette de papier restent dans la REP mais setrouvent eux aussi dans des situations économiques délicates etpourraient légitimement réclamer la sortie de la filière pour lesmêmes raisons invoquées par la presse. 
Il y a là une forme d’inégalité detraitement. Le manque à gagner pour la REP serait de l’ordre de12,8 millions d’euros par an d’après Citeo (contributionsfinancière/nature comprises), ce qui contribuerait à affaiblirla filière papier qui comporte également une dimension industriellenon négligeable à travers les activités de recyclage.
La sortie de la presse écrite nedoit pas conduire à alourdir les charges pour les autres acteursqui sont les bons élèves. Il faut bien avoir à l’esprit que les REPemballages ménagers et papiers sont aujourd’hui particulièrementvulnérables du fait de l’inflation. Affaiblir cette REP est untrès mauvais signal envoyé. Prévenir, collecter, trier, recyclernécessite des moyens.
Les objectifs et les conséquencesde cette propositions de loi mériteraient d’être présentés etexpliqués clairement à la représentation nationale.