APRÈS ART. 5	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées parla filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets depapiers graphiques en cherchant des pistes de financement pourrenforcer les moyens de la filière en lien avec les collectivitésterritoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à soulever les difficultésrencontrées par la filière REP papiers graphiques et imprimés pourla renforcer.
La filière des déchets de papiersgraphiques a vu son champ d’application s’élargir progressivementdepuis sa mise en place en 2006. Limitée aux imprimés nonsollicités en 2008, elle couvre désormais tous les impriméspapiers, gratuits ou non, ainsi que les publications de presse etles imprimés découlant d’une mission de service public à compter dedébut 2017.
Alors que la présente propositionde loi risque d’affaiblir l’ensemble de la REP avec la sortie de lapresse, le groupe Socialistes et apparentés demande, parl’intermédiaire d’un rapport, un état des lieux afin de prendre lesmesures, notamment en matière financière, qui s’imposeront pourrenforcer cette filière et ainsi continuer à progresser en matièrede taux de recyclage qui s’approche des 65 % aujourd’hui. Ils’agira également d’étudier l’opportunité d’intégrer les livresdans la filière REP papiers. 
Tel est l’objet de cetamendement.