ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la secondephrase de l’alinéa 4 :
« Les livres sont exemptés etles publications de presse au sens de l’article 1erde la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portantréforme du régime juridique de la presse sont autorisées àcontribuer à 50 % sous forme de prestations en nature grâce àdes encarts destinés à la communication environnementale descollectivités territoriales et sous forme de prestationsfinancières à 50 % à l’attention del’éco-organisme. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver lesecteur de la presse au sein de la filière responsabilité élargiedes producteurs (REP) papiers en adaptant notre droit à la fois auxréalités économiques du secteur et aux règles européennes envigueur.
Cette solution permettraitégalement d’être conforme au droit européen puisque la directivecadre 2008/98/CE relative aux déchets précise que : « (…)Lorsque la nécessité d’assurer la bonne gestion des déchets et laviabilité économique du régime de responsabilité élargie desproducteurs le justifie, les États membres peuvent s’écarter de larépartition de la responsabilité financière énoncée (…) à conditionque (…) les régimes de responsabilité élargie des producteurs misen place avant le 4 juillet 2018 en vue d’atteindre des objectifsde gestion des déchets fixés uniquement par la législation del’État membre, les producteurs de produits supportent au moins50 % des coûts nécessaires ».
Or, depuis 2018 la presse doitcontribuer à la filière REP papiers afin notamment de participer aufinancement de la collecte du tri et du recyclage des papiers à lacharge des intercommunalités et contribuer à l’atteinte desobjectifs de recyclage.
C’est la raison pour laquelle lesrègles en vigueur permettent d’autoriser la presse à contribuer à50 % en nature grâce à des encarts destinés à la communicationenvironnementale des collectivités territoriales et à 50 %financièrement à l’attention de l’éco-organisme.
Le Gouvernement pourra égalementrenforcer les subventions attribuées à la presse pour l’aider àcontribuer financièrement à hauteur de 50 %.