ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
___________________________________________________________________
FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer la secondephrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les quatre alinéassuivants :
« Les publications de presseau sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique dela presse sont autorisées à contribuer selon le calendrier et lesmodalités contributives suivants :
« – À partir du1er janvier 2023, au moins 25 % de la contributiondoit être versée sous forme financière ;
« –  À partir du1er janvier 2028, au moins 50 % de la contributiondoit être versée sous forme financière.
« Les livres sont exemptés detoute contribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver lesecteur de la presse au sein de la filière responsabilité élargiedes producteurs (REP) papiers en adaptant de manière progressivenotre droit à la fois aux réalités économiques du secteur et auxrègles européennes en vigueur.
Cette solution permettraitégalement d’être conforme au droit européen à l’horizon 2028puisque la directive cadre 2008/98/CE relative aux déchets préciseque : « (…) Lorsque la nécessité d’assurer la bonnegestion des déchets et la viabilité économique du régime deresponsabilité élargie des producteurs le justifie, les Étatsmembres peuvent s’écarter de la répartition de la responsabilitéfinancière énoncée (…) à condition que (…) les régimes deresponsabilité élargie des producteurs mis en place avant le 4juillet 2018 en vue d’atteindre des objectifs de gestion desdéchets fixés uniquement par la législation de l’État membre, lesproducteurs de produits supportent au moins 50 % des coûtsnécessaires ».
Or, depuis 2018 la presse doitcontribuer à la filière REP papiers afin notamment de participer aufinancement de la collecte du tri et du recyclage des papiers à lacharge des intercommunalités et contribuer à l’atteinte desobjectifs de recyclage.
C’est la raison pour laquelle lesrègles en vigueur permettent d’autoriser la presse à contribuer à50 % en nature grâce à des encarts destinés à la communicationenvironnementale des collectivités territoriales et à 50 %financièrement à l’attention de l’éco-organisme.
Le Gouvernement pourra égalementrenforcer les subventions attribuées à la presse pour l’aider àcontribuer financièrement à hauteur de 50 %.