ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 12 à 15 lestrois alinéas suivants :
« Art. L. 541‑10‑19. – Lespublications de presse, au sens de l’article 1er dela loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réformedu régime juridique de la presse, soumises au régime deresponsabilité élargie du producteur peuvent verser jusqu’à50 % de leur contribution à la prévention et la gestion deleurs déchets sous forme de prestations en nature.
« Ces prestations prennent laforme d’encarts publicitaires, dont la gestion est assurée par leséco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie duproducteur des papiers graphiques et qui sont destinés à informerle consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiersgraphiques et des autres déchets. À cette fin, leséco-organismes agréés utilisent ces encarts dans le cadre deconventions de partenariat avec des associations environnementales,des associations de consommateurs, des représentants decollectivités territoriales et les éco-organismes agréés pourd’autres filières à responsabilité élargie du producteur, afin demener des campagnes de communication nationales et régionales. Lescollectivités territoriales compétentes en matière de gestion desdéchets peuvent également solliciter la mise à disposition desencarts de la presse locale publiée à l’échelle territorialecorrespondante. Les projets de messages sont soumis pour avis aucomité des parties prenantes mentionné au I de l’articleL. 541‑10 de chacun des éco-organismes concernés. En casd’avis défavorable, ils sont soumis à l’avis conforme de l’autoritéadministrative.
« Un décret précise lescritères de performance environnementale que les publicationss’engagent à respecter. Ces critères portent notamment sur lateneur en fibres recyclées minimale de papier permettant d’accéderaux conditions de contribution prévues au premier alinéa et surl’élimination de l’usage des huiles minérales dans les encresd’impression. Il fixe par ailleurs les conditions dans lesquellescette teneur minimale est progressivement augmentée de manière à ceque celle des papiers de presse mis sur le marché atteigne, enmoyenne, un taux d’au moins 50 % avant le 1erjanvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver lesecteur de la presse au sein de la filière responsabilité élargiedes producteurs (REP) papiers en adaptant notre droit à la fois auxréalités économiques du secteur et aux règles européennes envigueur.
Cette solution permettraitégalement d’être conforme au droit européen puisque la directivecadre 2008/98/CE relative aux déchets précise que : « (…)Lorsque la nécessité d’assurer la bonne gestion des déchets et laviabilité économique du régime de responsabilité élargie desproducteurs le justifie, les États membres peuvent s’écarter de larépartition de la responsabilité financière énoncée (…) à conditionque (…) les régimes de responsabilité élargie des producteurs misen place avant le 4 juillet 2018 en vue d’atteindre des objectifsde gestion des déchets fixés uniquement par la législation del’État membre, les producteurs de produits supportent au moins50 % des coûts nécessaires ».
Or, depuis 2018 la presse doitcontribuer à la filière REP papiers afin notamment de participer aufinancement de la collecte du tri et du recyclage des papiers à lacharge des intercommunalités et contribuer à l’atteinte desobjectifs de recyclage.
C’est la raison pour laquelle lesrègles en vigueur permettent d’autoriser la presse à contribuer à50 % en nature grâce à des encarts destinés à la communicationenvironnementale des collectivités territoriales et à 50 %financièrement à l’attention de l’éco-organisme.
Le Gouvernement pourra égalementrenforcer les subventions attribuées à la presse pour l’aider àcontribuer financièrement à hauteur de 50 %.