ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 2 qui propose une entrée en vigueur de la présenteloi de manière rétroactive au 1er janvier 2023.
Il existe actuellement douzefilières REP qui concernent et la loi « AGEC »(n° 2020‑105 du 10 février 2020) a prévu de créer d’ici 2025onze filières supplémentaires.
La filière à responsabilité élargiedes producteurs d’emballages ménagers est opérationnelle depuistrente ans tandis que celle relative aux papiers graphiques et auximprimés papiers l’est depuis dix‑sept ans.
La logique instaurée par la loi« AGEC » est celle de l’élargissement des filières REP.C’est tout l’inverse avec le dispositif juridique proposé qui viseà faire sortir la presse écrite de la REP papiers.
Contribuons à renforcer lesfilières REP plutôt que de les affaiblir.