ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1er.
Le présent article porte fusion des filièresà responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballagesménagers et des producteurs de papiers et prévoit de sortir lespublications de presse du système de REP.
L’exemption accordée à la presse supprime l’incitation pour cesecteur à atteindre des objectifs de réduction de son impactenvironnemental. A l’heure de l’urgence écologique, il estindispensable que les entreprises soient tenues responsables desimpacts des produits qu’elles mettent sur le marché. Sortir unefilière du système de REP enverrait le signal qu’une filièreen difficulté peut s’exempter de ses obligationsenvironnementales.
Par ailleurs, puisqu’une partie de la presse contribueactuellement financièrement, la sortie du secteur de la filière àREP provoquerait la perte de plusieurs millions d’euros pour lescollectivités responsables de la gestion des déchets. AMORCE estimela perte nette à 3 millions d’euros, à laquelle s’ajoute un manqueà gagner de 17 millions d’euros que les collectivités recevront sila loi AGEC s’applique normalement. 
Enfin, la possibilité offerte aux éditeurs de presse de verserleur écocontirbution en nature était jusqu’alors conditionnée àl’atteinte d’objectifs environnementaux. Le dispositif proposé danscet article ne garantit pas d’atteindre les mêmes objectifs.
Les difficultés économiques rencontrées par les éditeurs depresse sont avérées. Toutefois, la réduction des objectifsenvironnementaux de la filière ne constitue pas un moyensatisfaisant de soutien public au secteur.